Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme d'intelligence concessionnaire VDP Pro (la « Plateforme ») exploitée par Allea Solutions Corp. (« VDP Pro », « nous » ou « notre »), une société constituée sous le régime des lois du Canada, et votre utilisation de celle-ci. En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entreprise aux présentes Conditions.

1. Description du service

VDP Pro est une plateforme SaaS d'intelligence concessionnaire qui relie les dépenses publicitaires automobiles (Meta Ads, Google Ads) aux ventes de véhicules pour les concessions automobiles canadiennes. La Plateforme comprend des rapports d'attribution publicitaire, des tableaux de bord d'inventaire, la gestion des prospects, des séquences automatisées de courriels bilingues et des fonctionnalités d'analyse connexes.

2. Admissibilité

La Plateforme est destinée aux entreprises — plus précisément aux concessions automobiles autorisées et à leur personnel autorisé exerçant au Canada. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et légalement habilité à conclure des contrats au Canada pour utiliser la Plateforme.

3. Inscription au compte et sécurité

• Vous devez fournir des renseignements exacts et complets lors de la création d'un compte.
• Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants.
• Vous devez nous aviser immédiatement à support@alleasolutions.com de tout accès non autorisé à votre compte.
• Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes qui présentent des signes d'accès non autorisé ou de violation des présentes Conditions.

4. Abonnement et paiement

4.1 Frais

Les frais d'abonnement sont convenus dans votre bon de commande ou votre proposition et sont facturés mensuellement en dollars canadiens (CAD). Les frais sont fondés sur la taille de l'inventaire de votre concession et les fonctionnalités sélectionnées.

4.2 Cycle de facturation

Les abonnements sont mensuels. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la même date chaque mois, sauf annulation conformément à la section 4.4.

4.3 Taxes

Les taxes fédérales et provinciales canadiennes applicables (TPS, TVH, TVQ) sont facturées en sus des frais d'abonnement lorsque la loi l'exige.

4.4 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en transmettant un avis écrit à billing@alleasolutions.com. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous n'accordons pas de remboursement au prorata pour les mois partiels.

4.5 Défaut de paiement

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme pour les comptes dont le solde est en souffrance, après un préavis raisonnable.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou en violation des lois canadiennes applicables.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de la Plateforme ou à ses systèmes sous-jacents.
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme pour envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités en violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
• Revendre, sous-licencier ou rendre autrement la Plateforme accessible à des tiers sans notre consentement écrit.
• Téléverser ou transmettre du code malveillant, des virus ou tout autre logiciel nuisible.
• Utiliser la Plateforme d'une manière qui nuit à son intégrité ou à sa performance.

6. Vos données

6.1 Propriété

Vous conservez tous les droits de propriété sur les données que vous téléversez, importez ou générez par votre utilisation de la Plateforme (« Vos données »), y compris les données de prospects, d'inventaire et d'attribution propres à votre concession.

6.2 Licence accordée à VDP Pro

Vous accordez à VDP Pro une licence limitée et non exclusive pour traiter et utiliser Vos données uniquement aux fins de vous fournir les fonctionnalités de la Plateforme, notamment la production de rapports d'analyse, l'envoi de courriels automatisés en votre nom et l'amélioration des fonctionnalités essentielles de la Plateforme.

6.3 Exportation des données

Vous pouvez exporter Vos données depuis la Plateforme à tout moment pendant votre abonnement. À la résiliation du compte, nous conserverons Vos données pendant 90 jours, période durant laquelle vous pouvez en demander l'exportation, après quoi elles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, y compris son logiciel, son design, ses algorithmes et sa documentation, sont et demeurent la propriété exclusive d'Allea Solutions Corp. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle, sauf le droit limité d'utiliser la Plateforme tel que décrit ici.

8. Intégrations tierces

La Plateforme s'intègre à des services tiers, notamment Meta Ads et Google Ads. Votre utilisation de ces intégrations est assujettie aux conditions et politiques de ces tiers. VDP Pro n'est pas responsable des actions, pratiques de données ou de la disponibilité de tout service tiers.

9. Garanties et avis de non-responsabilité

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, incluant sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, sans erreur ou entièrement sécurisée. Les résultats d'attribution publicitaire reposent sur les signaux de données disponibles et peuvent ne pas capturer 100 % des conversions.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi canadienne applicable, Allea Solutions Corp. ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits ou de données, découlant de votre utilisation de la Plateforme ou de votre incapacité à l'utiliser. Notre responsabilité globale envers vous pour toute réclamation au titre des présentes Conditions ne dépassera pas le total des frais que vous nous avez versés au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Allea Solutions Corp. ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) Vos données ; ou (c) votre violation de toute loi applicable ou des droits d'un tiers.

12. Confidentialité

Chaque partie convient de garder confidentielles les renseignements commerciaux non publics de l'autre partie et de ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution des obligations prévues aux présentes Conditions. Cette obligation ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans manquement à la présente clause, ou dont la divulgation est exigée par la loi.

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant fera d'abord l'objet d'une négociation de bonne foi. À défaut de résolution dans les 30 jours, les différends seront soumis à un arbitrage exécutoire au Québec, Canada, conformément à la Loi sur l'arbitrage (Québec), sauf que chaque partie peut demander une mesure injonctive devant un tribunal compétent.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis bien visible dans la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de la Plateforme après cette date constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

15. Résiliation

Chaque partie peut résilier les présentes Conditions sur préavis écrit. Nous pouvons résilier immédiatement si vous enfreignez une disposition des présentes Conditions. À la résiliation, votre droit d'utiliser la Plateforme cesse immédiatement. Les sections 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 survivent à la résiliation.

16. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

• Courriel : legal@alleasolutions.com
• Poste : Allea Solutions Corp., Service juridique, Canada
• Site Web : alleasolutions.com